Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés au consommateur par Mystie Fantaisies.

Informations

Raison sociale : Mystie Fantaisies
Adresse : 23 rue des blondeaux, 28260 Sorel Moussel, France
Téléphone : 06 79 87 02 90

La société mentionne les informations suivantes :
  • Présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.
  • Indication en euros (TTC) du prix des produits.
  • Indication en euros (TTC) du montant des frais de livraison pour la commande en cours (France métropolitaire).
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
  • Les modalités du droit de rétractation.

Langue utilisée

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Expédition en France métropolitaine.

Validation des commandes et signature électronique

Voir la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique. Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock". Le "clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Informations sur les produits

Mystie Fantaisies présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Disponibilité des produits

Les créations mises en vente sur le site sont uniques. Certains modèles de bijoux peuvent être réalisés dans d'autres couleurs. N'hésitez pas à nous contacter si un bijou qui vous plaisait n'est plus disponible sur le site.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Mystie Fantaisies est en mesure de le procurer.

Commandes spéciales

Pour l'instant, le site n'offre pas la possibilité de passer des commandes spéciales. Toutefois, si vous souhaitez un bijou sur-mesure assorti à une tenue ou avec des couleurs et des motifs particuliers, n'hésitez pas à nous contacter. Certaines périodes de l'année ont tendance à remplir très vite le carnet de commandes et les délais de réalisation peuvent parfois être assez longs suivant le travail à effectuer.

Compte tenu du caractère sur mesure et très particulier des commandes, celles-ci ne peuvent être ni reprises, ni échangées. Délai de création variable entre 15 jours et trois semaines selon la période. Il vous sera également demandé un accompte de 30% du montant total avant le début de la réalisation, puis le règlement de la différence entre le prix total et l'accompte avant son expédition. Cet accompte ne sera pas restitué en cas de désistement une fois le bijou réalisé. Paiement par chèque nécessaire.

Délai de livraison

Entre 1 et 4 jours maximum après validation de la commande si le produit est en stock. En cas de rupture de stock, prévoir entre 1 à 3 semaines de fabrication selon le modèle.

Délai de rétractation

[Nom, prénom]
[Adresse]
N° [de client / de commande / de facture]
MYSTIE FANTAISIES
[Service commercial]
23 rue des Blondeaux - 28260 SOREL MOUSSEL
webmaster@mystiefantaisies.fr

Le [date]
Objet : Rétractation
Lettre recommandée AR
Pièce jointe : copie [du bon de commande / de la facture / de l'acceptation de l'offre]


Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai passé commande auprès de votre société de [nature de ce qui a été acheté] par [téléphone / courrier publicitaire / email], pour un montant total de [x] euros.
Au choix, selon le cas :
  • - Vous m'avez confirmé cette commande le [date / jour même] par [courrier / email].
  • - Vous m'avez livré ma commande le [date].

Comme le prévoit l'article L121-18 du Code de la Consommation, je dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception [de l'acceptation de l'offre / de la livraison de la marchandise] pour me rétracter. Ainsi, la date actuelle me permet encore d'annuler cet achat. Suite à cela, je déclare me rétracter de mon achat à distance.

Au choix, selon le cas :
  • - En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées, à savoir [x] euros.
  • - En conséquence, je vous prie de ne pas [encaisser le chèque que je vous ai adressé mais de me le retourner / prélever le montant de cette commande annulée].
Au choix, selon le cas :
  • - Je vous demande donc de ne pas procéder à la livraison prévue.
  • - Je vous retourne donc, à mes frais, la totalité de ma commande.


Je vous remercie de prendre bonne note de l'exercice de mon droit de rétractation pour cette commande, et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


[Signature]

Rayer les mentions inutiles
 

Pour exercer votre droit de rétractation suite à un achat à distance : veuillez nous adresser une lettre de rétractation en recommandé (exemple de lettre ici) avec accusé de réception dans un délai de 14 jours à compter :

  • De la date de réception du colis ;
  • Ou de la date de l'accord verbal ;
  • Ou de la date de la commande.

La rétractation entraine l'annulation de la vente ; le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes reçues au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, y compris les frais de livraison (sous réserve que le bijou n'ai pas été porté, ni endommagé).

L'article doit être renvoyé complet, bien emballé et protégé dans un emballage identique à celui de l'expédition. Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur qui s'est rétracté.

Avoirs

L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur du montant de l'avoir ou supérieur si le consommateur ajoute la différence auquel il faudra rajouter les frais de port.

L'avoir n'est pas une obligation mais un geste commercial accordé ; ce dernier est valable et utilisable sur le site www.mystiefantaisies.fr pour une durée de 3 mois à compter de la reprise du bijou.

Garanties légales de conformité

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au produit proposé sur le site. A défaut, il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L217-4).

Le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Livraison et frais

Dans le cas contraire, les frais de port comprennent le tarif postal et les fournitures nécessaires à l'envoi. Mystie Fantaisies ne pourra être tenue responsable des pertes, retards ou autres erreurs de la poste ou de tiers. Il est vivement conseillé d'opter pour le colissimo recommandé, remis contre signature et avec assurance.

Récupération à l'atelier : 0 € (contacter le service commercial via la page de contact).
Lettre suivie : 3.5 € (il faut que le colis fasse moins de 2 cm d'épaisseur).
Colissimo light : 6 € (uniquement dans le cas d'envoi d'une seule bague, trop épaisse pour être envoyée par lettre suivie ).
Colissimo simple : 8 € (colissimo simple sans signature).
Colissimo recommandé : 10 € (remis contre signature, assurance comprise).